Les présentes conditions générales (les « Conditions ») encadrent l’accès au site ToutVendre.ca, à ses pages, à ses applications mobiles et à ses services (le « Site »), un service de petites annonces classées exploité à Saint-Georges (Québec).

En naviguant sur le Site, en créant un compte ou en publiant une annonce, vous acceptez ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec l’une d’elles, veuillez ne pas utiliser le Site.

ToutVendre.ca est une plateforme qui permet à des personnes et à des entreprises de vendre, d’acheter, de louer ou d’offrir des biens et des services. Nous ne sommes ni le vendeur, ni l’acheteur, ni le mandataire des utilisateurs, et nous ne sommes pas partie aux ententes conclues entre eux.

Nous ne possédons pas les articles annoncés, nous ne les inspectons pas et nous ne garantissons ni leur qualité, ni leur légalité, ni l’identité ou la fiabilité des utilisateurs. Chaque annonce est publiée sous la seule responsabilité de son auteur.

Nous n’avons pas l’obligation de surveiller tout le contenu publié. Lorsqu’un contenu contraire aux Conditions ou à la loi est porté à notre connaissance, nous pouvons le retirer.

• Vous devez être majeur (18 ans ou plus) pour créer un compte et publier une annonce.
• Les renseignements fournis doivent être exacts et tenus à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité faite depuis votre compte.
• Avisez-nous sans délai si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
• Un compte est personnel. Il ne peut être vendu ni cédé sans notre accord.

Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires pour vérifier votre identité, notamment pour les entreprises et les boutiques.

En publiant une annonce, vous vous engagez à ce qui suit :

• L’annonce est véridique, précise et décrit honnêtement l’article ou le service, y compris son état et ses défauts connus.
• Vous avez le droit de vendre ou d’offrir ce que vous annoncez.
• Le prix est indiqué en dollars canadiens. Si vous êtes un commerçant, vous respectez les règles de la Loi sur la protection du consommateur sur la publicité et l’affichage du prix.
• Les photos et textes vous appartiennent ou vous avez le droit de les utiliser.
• L’annonce est placée dans la bonne catégorie, sans doublon ni envoi répétitif.
• Vos coordonnées sont exactes et vous répondez aux personnes intéressées.

Les entreprises et les commerçants demeurent seuls responsables du respect des lois qui s’appliquent à leurs activités (permis, garanties légales, information au consommateur, taxes).

Il est interdit de publier ou de transmettre, sur le Site ou par sa messagerie :

• des biens ou services illégaux, volés ou frauduleux, ou dont la vente est restreinte sans les permis requis;
• des armes à feu, des munitions, des explosifs, des drogues ou des substances illicites;
• des produits contrefaits ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• des médicaments sur ordonnance, du tabac, des produits de vapotage ou de l’alcool vendus sans respecter la loi;
• des animaux vendus en contravention aux lois et règlements applicables;
• du contenu à caractère sexuel explicite, ou qui exploite ou met en danger une personne;
• des propos haineux, discriminatoires, diffamatoires, menaçants ou harcelants;
• des annonces trompeuses, des stratagèmes de fraude, d’hameçonnage ou de vente pyramidale;
• des renseignements personnels d’une autre personne sans son consentement;
• des virus, du code malveillant, ou toute tentative de perturber le Site;
• la collecte automatisée de données (aspiration de contenu) sans notre autorisation écrite;
• des offres d’emploi discriminatoires ou contraires aux lois du travail.

Annonces gratuites et forfaits

Le Site permet de publier gratuitement un nombre limité d’annonces, selon les limites affichées dans votre compte. Des forfaits payants permettent d’en publier davantage et d’obtenir des promotions. Le prix, la durée, le nombre d’annonces et les avantages de chaque forfait sont indiqués avant l’achat.

Promotions de visibilité

Les options « En vedette », « En haut » et « Remonter » améliorent la visibilité d’une annonce pour la période indiquée. Elles ne garantissent ni une vente, ni un nombre de visites, ni un résultat précis.

Prix et paiement

• Les prix sont en dollars canadiens. La TPS et la TVQ sont ajoutées au montant affiché, lorsqu’elles s’appliquent.
• Le paiement se fait par carte, au moyen de notre fournisseur de paiement sécurisé (Stripe). Nous ne conservons pas votre numéro de carte complet.
• Sauf indication contraire au moment de l’achat, un forfait n’est pas renouvelé automatiquement : il prend fin à l’échéance et vous pouvez en acheter un nouveau depuis votre compte.

Remboursements

Les achats de forfaits et de promotions sont finaux, sauf si la loi exige un remboursement ou en cas d’erreur de notre part (par exemple, une double facturation). Dans ces cas, communiquez avec nous dans les 30 jours suivant l’achat.

Nous pouvons refuser, modifier (catégorie, mise en forme), retirer une annonce ou suspendre un compte, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants : non-respect des Conditions, soupçon de fraude, plainte fondée d’un tiers, ou demande d’une autorité. Un retrait pour non-respect des Conditions ne donne pas droit à un remboursement, sauf si la loi l’exige.

Pour signaler une annonce ou contester une décision, écrivez-nous à partir de la page Contact en indiquant le lien de l’annonce et la raison.

Les ventes et les achats se font directement entre utilisateurs. Pour vous protéger :

• Rencontrez la personne dans un lieu public et, si possible, accompagné.
• Inspectez l’article avant de payer. Pour un véhicule, vérifiez son historique et l’absence de charges au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
• Méfiez-vous des prix anormalement bas et des demandes de paiement avant la rencontre.
• Refusez les chèques sans provision apparente, les cartes-cadeaux, les virements à des inconnus et les envois à l’étranger sous pression.
• Ne transmettez jamais un code de vérification reçu par texto ou par courriel.
• Conservez une preuve de l’échange (annonce, messages, reçu).

Le Site, son nom, son logo, son design et son code appartiennent à ToutVendre.ca ou à ses concédants et sont protégés par la loi. Vous pouvez les consulter pour votre usage personnel, mais vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans autorisation écrite.

Vous conservez vos droits sur les textes et les photos que vous publiez. En les publiant, vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les afficher, les reproduire dans un format adapté et les promouvoir sur le Site, les applications et nos publicités, pendant la durée de l’annonce. Vous garantissez avoir les droits nécessaires pour nous l’accorder.

Si vous croyez qu’un contenu porte atteinte à vos droits, communiquez avec nous en précisant le contenu visé et le fondement de votre demande.

Le Site est offert « tel quel », sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs, de leurs actes ni des ententes qu’ils concluent;
• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits ou de données;
• notre responsabilité totale envers vous, pour tout service payant, se limite aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l’événement.

Aucune disposition des Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel, pour une faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi accorde aux consommateurs.

Nous recueillons seulement les renseignements nécessaires pour gérer votre compte, publier vos annonces, traiter vos paiements, assurer la sécurité du Site et communiquer avec vous. Les renseignements que vous affichez dans une annonce (nom, ville, téléphone) sont visibles publiquement. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur correction ou leur suppression, et retirer votre consentement, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour exercer ces droits, ou joindre la personne responsable de la protection des renseignements personnels, utilisez la page Contact.

Le Site peut utiliser des témoins (« cookies ») pour son fonctionnement, ses statistiques et sa publicité. Les témoins non essentiels ne sont utilisés qu’avec votre consentement.

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des services de tiers, ainsi que des publicités. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions.

Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte de l’évolution du Site ou de la loi. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Pour les services payants en cours, nous vous informerons des changements importants conformément à la loi. L’utilisation du Site après la modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Site et demander la fermeture de votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux Conditions ou à la loi. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) continuent de s’appliquer après la fin de votre accès.

Les Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec, sous réserve du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi le permet.

Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tout document s’y rattachant soient rédigés en français.

Si une disposition des Conditions est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Pour toute question sur ces Conditions, pour un signalement ou pour exercer vos droits :

ToutVendre.ca
1455, 120e rue, Saint-Georges (Québec), Canada